1. Présentation de l’entreprise

Nom de l’entreprise : Atelier 2M
Statut : Auto-entrepreneur
Siège social : 18 rue Lidon, 19100 Brive-la-Gaillarde
Numéro SIRET : 484 070 065 00038

Atelier 2M est une entreprise spécialisée dans le montage de dossiers de permis de construire, les demandes préalables ainsi que dans l’élaboration de plans d’exécution et de fabrication pour les projets de construction et d’aménagement.

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Atelier 2M et tout client particulier ou professionnel souhaitant bénéficier des services proposés, à savoir le montage de dossiers administratifs pour permis de construire et demandes préalables, ainsi que l’élaboration de plans techniques et de fabrication. Ces CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services offerts par Atelier 2M.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations de services fournies par Atelier 2M auprès de ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Elles sont consultables par le client avant toute commande, et leur acceptation est obligatoire pour valider toute transaction.

4. Conditions de commande

Toute commande passée auprès d’Atelier 2M implique l’acceptation préalable du devis par le client. À cet effet, le client doit fournir les documents et informations nécessaires à la préparation du devis et signer et dater ce dernier pour l’approuver. L’acceptation du devis signé, accompagnée d’un acompte de 30 % du montant total indiqué, valide définitivement la commande et permet de démarrer la prestation.

En cas de documents ou informations manquants, Atelier 2M se réserve le droit de retarder le début des travaux jusqu’à réception des éléments requis.

5. Conditions de paiement

Le paiement des prestations d’Atelier 2M s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte : Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé pour valider la commande. Le versement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.
• Solde : Le solde, correspondant aux 70 % restants, doit être réglé à la livraison des travaux ou par échelonnements mentionnés dans la lettre de mission, selon les modalités convenues (virement bancaire ou chèque).

Atelier 2M se réserve le droit de suspendre la prestation en cas de non-paiement ou de retard de paiement, conformément aux délais et modalités précisés ci-dessus.

6. Délais de réalisation

Atelier 2M s’engage à respecter les délais de réalisation indiqués sur le devis, sous réserve que le client fournisse l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet ou de demandes supplémentaires formulées par le client. En cas de retard indépendant de la volonté d’Atelier 2M (par exemple, retard lié aux autorisations administratives ou à des circonstances imprévues), le client sera informé dès que possible.

7. Modalités de rétractation et d’annulation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (si applicable), le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour annuler la commande, à condition que l’exécution de la prestation n’ait pas débuté. Pour exercer ce droit, le client doit informer Atelier 2M par écrit (lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception) dans ce délai de 14 jours.

Si le client souhaite annuler la commande après le début de l’exécution de la prestation, l’acompte de 50 % versé ne pourra être remboursé. Atelier 2M pourra, en outre, exiger le règlement des frais engagés proportionnellement aux travaux déjà réalisés.

8. Responsabilités

8.1 Responsabilité d’Atelier 2M

Atelier 2M s’engage à fournir une prestation conforme au devis et aux attentes formulées dans le cadre du projet, dans les limites des informations et des documents fournis par le client. Cependant, Atelier 2M ne pourra être tenu responsable des retards, erreurs ou refus émanant des administrations ou organismes compétents pour l’étude des dossiers de permis de construire ou de demandes préalables.

En cas de défaut dans la prestation, la responsabilité d’Atelier 2M est strictement limitée au montant de la prestation concernée.

8.2 Responsabilité du client

Le client s’engage à fournir des informations précises, complètes et conformes aux réglementations en vigueur pour la constitution des dossiers. Toute information manquante ou erronée fournie par le client pourrait entraîner un retard ou une non-conformité de la prestation, sans que la responsabilité d’Atelier 2M ne soit engagée.

Le client est également responsable du règlement complet des montants dus, conformément aux modalités de paiement mentionnées dans les présentes CGV.

9. Propriété intellectuelle

Les plans, dossiers et autres documents techniques élaborés par Atelier 2M dans le cadre de ses prestations demeurent sa propriété intellectuelle, même après leur livraison au client. Ils sont fournis exclusivement pour l’utilisation convenue lors de la commande et ne peuvent être reproduits, modifiés, ou exploités à d’autres fins sans l’autorisation écrite d’Atelier 2M.

Le client n’est autorisé à utiliser ces documents que dans le cadre strictement défini par la prestation, et s’engage à ne pas les divulguer ou les transmettre à des tiers sans accord préalable. Toute utilisation non conforme pourra engager la responsabilité du client.

10. Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, Atelier 2M et le client s’engagent, dans un premier temps, à rechercher une solution amiable.

Si aucun accord n’est trouvé, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, afin de parvenir à une résolution amiable du litige.

En dernier recours, et si aucune solution amiable ou issue par médiation n’est trouvée, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d’Atelier 2M, sauf disposition légale impérative contraire.